Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 28 mars 2025
Numéro de rôle: 25/01166
Formation: PCP JCP ACR fond
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 208 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le :

à : Me Christian PAUTONNIER Madame [X] [U]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/01166 - N° Portalis 352J-W-B7I-C66LD

N° MINUTE : 2

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 28 mars 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE ANTIN RESIDENCES, [Adresse 1] ayant pour avocat Me Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS, non comparante, ni représentée

Madame [X] [U], [Adresse 2] comparante en personne

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 décembre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 18 mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 mars 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Le greffier Le président

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 mars 2025, sous le numéro 25/01166.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01166. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.