Autres demandes relatives à la copropriété
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 28 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00082
- Formation
- TPROX Contentieux Général
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 337 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON [Adresse 8] [Localité 4]
MINUTE :
N° RG 25/00082 - N° Portalis DBX6-W-B7J-[Immatriculation 3]
ORDONNANCE INJONCTION DE FAIRE
[Y] [R]
C/
A.S.L. LES SOLARIALES -M [C]
- Expéditions délivrées à
Le 28/03/2025 [Y] [R]
INJONCTION DE FAIRE
ORDONNANCE DE REJET
le 28 Mars 2025
Nous, Sonia DESAGES, Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de proximité d’ARCACHON, assistée de Madame Betty BRETON, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la requête en date du 20/02/2025 reçue le 25/02/2025 de:
Monsieur [Y] [R] né le 28 Décembre 1969 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5]
déposée à l’encontre de:
Association syndicale libre LES SOLARIALES représentée par son président M [J] [C] [Adresse 1] [Localité 6]
Vu les articles 1425-1 à 1425-9 du Code de Procédure Civile,
Il résulte des dispositions de l'article 1425-1 du code de procédure civile qu'une injonction de faire peut être délivrée pour l'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat dans les matières visées à l'article 817 c'est-à-dire relevant de la procédure orale. En vertu des articles 817 et 761 du code de procédure civile, la procédure est orale pour les actions personnelles ou mobilières jusqu' à la valeur de 10.000 euros ou les demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros.
En l’espèce, la demande de M [R] est d’un montant indéterminé et ne relève donc pas de la procédure orale.
Au demeurant, sa demande portant sur la communication de “l’intégralité des documents comptables administratifs et justificatifs sans restriction” est beaucoup trop large pour faire l’objet d’une condamnation dans le cadre d’une procédure non contradictoire réservée à l’exécution d’obligations contractuelles bien circonscrites pour être susceptibles d’exécution forcée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant sans débat par ordonnance non susceptible de recours,
REJETONS la demande de M [R] au regard des dispositions des articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile;
RAPPELONS que M [R] peut procéder selon les voies de droit commun;
LAISSONS les dépens à la charge de M [R].
Le Greffier Le Juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 28 mars 2025, sous le numéro 25/00082.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00082. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.