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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Sursis à statuer
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 31 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/06755
- Formation
- Chambre 6/Section 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 559 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 6/Section 3 AFFAIRE N° RG : N° RG 24/06755 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZP3N Ordonnance du juge de la mise en état du 31 Mars 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 31 MARS 2025
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 24/06755 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZP3N N° de Minute : 25/00234
S.A.R.L. CREAZIONE ARCHITECTE STUDIO C.A.S [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître [U], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0021
DEMANDEUR
C/
Monsieur [N] [P] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Aude REBIERE-LATHOUD de la SELARL ATOUTS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0418
DEFENDEUR
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :
Monsieur François DEROUAULT, Juge, assisté aux débats de Madame Maud THOBOR, Greffier.
DÉBATS :
A l’audience publique du 27 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 31 Mars 2025.
ORDONNANCE :
Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Monsieur François DEROUAULT, Juge, juge de la mise en état, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier.
Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 6/Section 3 AFFAIRE N° RG : N° RG 24/06755 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZP3N Ordonnance du juge de la mise en état du 31 Mars 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DE L’INCIDENT
Par acte d'huissier en date du 28 juin 2024, la société Creazione Architecte Studio a assigné M. [P] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’indemnisation de son préjudice.
Vu les conclusions d’incident du 27 janvier 2025 de la société Creazione Architecte Studio ;
Vu les conclusions d’incident du 24 janvier 2025 de M. [P] ;
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’incident a été inscrit au rôle de l'audience du 16 décembre 2024, où il a été appelé.
Sur quoi il a été mis en délibéré au 3 mars 2025 afin qu'y soit rendue la présente décision.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 378 du code de procédure civile, les juges apprécient de manière discrétionnaire l’opportunité du sursis à statuer sauf si cette mesure est prévue par la loi.
En l’espèce, il est acquis qu’une expertise ordonnée en référé au contradictoire des parties est en cours et tant la société Creazione Architecte Studio que M. [P] s’accordent à dire que le futur rapport d’expertise est de nature à influer sur l’issue du présent litige en ce qu’il établira les comptes entre les deux parties.
Partant, un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise sera ordonné.
Les dépens seront réservés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Nous, François Derouault, publiquement, par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe,
Ordonnons le sursis à statuer de la présente affaire dans l’attente du dépôt du rapport de M. [C] dans le cadre de l’expertise ordonnée le 26 avril 2024 ;
Réservons les dépens ;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 24 septembre 2025 pour information du juge de la mise en état sur l’avancée des opérations d’expertise et communication de la date prévisionnelle de dépôt du rapport d’expertise.
La minute est signée par Monsieur François DEROUAULT, juge, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Sursis à statuer. La juridiction a statué le 31 mars 2025, sous le numéro 24/06755.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06755. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.