Autres demandes relatives à un bail rural
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 31 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/08161
- Formation
- Chambre 27 / Proxi fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 214 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 24/08161 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z4CN
Minute : 25/00375
S.A. SEQENS, SOCIETE D HABITATIONS A LOYER MODERE, RCS [Localité 8] 582 142 816 Représentant : Maître [N], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 199
C/
Monsieur [H] [W], est assisté de M [W] [D] Madame [Y] [W] Monsieur [O] [W] Monsieur [M] [W]
Exécutoire délivrée le : à :
Copie certifiée conforme délivrée le : à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 31 Mars 2025, par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 03 Février 2025 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier audiencier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 24/08161 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z4CN
Minute : 25/00375
S.A. SEQENS, SOCIETE D HABITATIONS A LOYER MODERE, RCS [Localité 8] 582 142 816 Représentant : Maître [N], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 199
C/
Monsieur [H] [W], est assisté de M [W] [D] Madame [Y] [W] Monsieur [O] [W] Monsieur [M] [W]
Exécutoire délivrée le : à :
Copie certifiée conforme délivrée le : à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 31 Mars 2025, par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 03 Février 2025 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
S.A. SEQENS, SOCIETE D HABITATIONS A LOYER MODERE, RCS [Localité 8] 582 142 816 demeurant [Adresse 9]
représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de Paris
D'UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Monsieur [H] [W], est assisté de M [W] [D], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Madame [Y] [W], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [O] [W], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Monsieur [M] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 31 mars 2025, sous le numéro 24/08161.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08161. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.