Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 23 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/10018
- Formation
- Chambre 25 / Proxi fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 145 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6]
REFERENCES : N° RG 24/10018 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2EBC
ORDONNANCE D'INJONCTION DE FAIRE
Monsieur [I] [C]
C/
Monsieur [I] [P] Représentant : Me [X], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1635
ORDONNANCE
, en qualité de juge des contentieux de la protection / juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assisté(e) de Monsieur [L] [T],
Vu la requête de :
Monsieur [I] [C], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté
du 30 Octobre 2024,
Vu les documents produits,
▸ ORDONNE à :
Monsieur [I] [P], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté
▸ DECIDE que l'affaire sera examinée à l'audience de ce tribunal
Jeudi 23 Janvier 2025 à 09 H 15, Salle d’audience
à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Fait au tribunal de proximité, le 24 Janvier 2025
Le greffier Le juge
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6]
REFERENCES : N° RG 24/10018 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2EBC
ORDONNANCE D'INJONCTION DE FAIRE
Monsieur [I] [C]
C/
Monsieur [I] [P] Représentant : Me [X], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1635
ORDONNANCE
, en qualité de juge des contentieux de la protection / juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assisté(e) de Monsieur [L] [T],
Vu la requête de :
Monsieur [I] [C], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté
du 30 Octobre 2024,
Vu les documents produits,
▸ ORDONNE à :
Monsieur [I] [P], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté
▸ DECIDE que l'affaire sera examinée à l'audience de ce tribunal
Jeudi 23 Janvier 2025 à 09 H 15, Salle d’audience
à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Fait au tribunal de proximité, le 24 Janvier 2025
Le greffier Le juge
[L] [T]
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 23 janvier 2025, sous le numéro 24/10018.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/10018. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.