Autres demandes en matière de baux commerciaux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 28 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/02108
- Formation
- Chambre 1/Section 5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 528 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/02108 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2IEB
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 MARS 2025 MINUTE N° 25/00528 ----------------
Nous,Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Après avoir entendu les parties à notre audience du 07 Février 2025 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
La société SCI VICTOR HUGO dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Pierre CALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0144
ET :
La société VBN BOUCHERIE dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Layachi BOUDER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R082
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Le 30 mars 2022 la SCI VICTOR HUGO a donné à bail à la société VBN BOUCHERIE des locaux situés à SAINT-OUEN, à l'angle du [Adresse 3] et du [Adresse 1], moyennant un loyer annuel de 48000 € payable trimestriellement à terme échu.
Le 24 juin 2022 le bailleur a consenti au preneur une franchise des loyers et charges du 1er avril au 30 juin 2022.
Le 23 février 2024 le preneur a reconnu devoir la somme de 85800 € au titre des loyers, provisions sur charges et dépôt de garantie pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023 et le bailleur lui a alloué des délais pour se libérer en 13 mensualités de 6600 € en sus du loyer courant, la première payable le 1er mars 2024, les parties convenant qu'à défaut de paiement d'une seule échéance la totalité sera exigible de plein droit.
Par assignation du 5 décembre 2024 la société VICTOR HUGO demande que la société VBN BOUCHERIE soit condamnée à lui payer la somme provisionnelle de 135000 € au titre des loyers, dépôt de garantie et provisions sur charges du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2024 et la somme de 2500 € au titre des frais irrépétibles.
Assigné en l'étude de l'huissier, la défenderesse n'a pas comparu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Les conventions étant la loi des parties, le preneur est tenu au paiement des loyers en contrepartie de la délivrance par le bailleur des locaux loués;
Le montant réclamé est conforme aux stipulations du bail et au protocole d'accord du 23 février 2024 et le preneur ne justifie d'aucun paiement;
Il n'évoque non plus aucune exception d'inexécution par le bailleur de ses propres obligations;
Il sera donc fait droit à la demande;
Il est équitable d'allouer au demandeur la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance publique, réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Condamnons la société VBN BOUCHERIE à payer à la SCI VICTOR HUGO la somme provisionnelle de 135000 € au titre des loyers, dépôt de garantie et provisions sur charges du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2024;
Condamnons la société VBN BOUCHERIE à payer à la SCI VICTOR HUGO la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamnons la société VBN BOUCHERIE aux dépens.
AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 28 MARS 2025.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 28 mars 2025, sous le numéro 24/02108.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02108. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.