Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Bobigny
Décision du: 18 mars 2025
Numéro de rôle: 24/07216
Formation: Chambre 25 / Proxi fond
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 190 mots

Poser une question sur ce sujet

Demander à l’assistant

Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 24/07216 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYNB

Minute :

DESISTEMENT

DU 18 Mars 2025

DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 18 Mars 2025

Sous la présidence de , juge du tribunal judiciaire siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois / juge des contentieux de la protection, assistée de , greffier;

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

Madame [B] [E], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée

d'une part,

DEFENDEUR (S) :

Madame [K] [H], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée

d'autre part,

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 22 Juillet 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la partie demanderesse

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.

Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/07216 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYNB;

Laisse les dépens à la charge du demandeur ;

Le greffier Le président

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 mars 2025, sous le numéro 24/07216.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07216. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.