Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 24 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/00504
- Formation
- CIVIL TP SAINT BENOIT
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 270 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00504 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6UF
MINUTE N° :2025/9
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à : M. [D] [O] [16] [20] [18] ZENIOO [23] SIP [Localité 29] SOREFI IEDOM
Copie exécutoire délivrée
le :
à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS
-
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT
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DÉCISION DE DÉSISTEMENT SURENDETTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [D] [O] [Adresse 21] [Adresse 8] [Localité 14]
comparant en personne
DÉFENDEURS :
S.A. [16] [Adresse 2] [Localité 12]
non comparante, ni représentée
Société [19] SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 17] [Localité 6]
non comparante, ni représentée
Société [18] Chez [25] [Adresse 4] [Localité 7]
non comparante, ni représentée
Société [30] [Adresse 10] [Localité 9]
non comparante, ni représentée
Société [22] Chez [Localité 26] CONTENTIEUX [Adresse 3] [Localité 11]
non comparante, ni représentée
Société [27] [Adresse 5] [Adresse 24] [Localité 15]
non comparante, ni représentée
Société [28] [Adresse 1] [Localité 13]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie de la commission de surendettement des particuliers de la Réunion en date du 22 Novembre 2024.
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que monsieur [D] [O] [P], présent à l’audience, se désiste de sa contestation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement,
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE l’extinction de la contestation à titre principal ;
DIT que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 24 Mars 2025 par Marie BLONDEAUX,Juge du contentieux de la protection statuant en matière de traitement du surendettement des particuliers, juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Maureen ETALE, greffier
LE GREFFIER, LE JUGE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 mars 2025, sous le numéro 24/00504.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00504. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.