Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
renvoi
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 28 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/01286
- Formation
- Chambre civile TGI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 280 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
N° RG 24/01286 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GFWH
APPELANT
SCP [V] [I] ET [N] [O], NOTAIRES ASSOCIÉS,
[Adresse 1]
Représentant: Me Robert FERDINAND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [D] [R]
[Adresse 3]
[Localité 6]
S.E.L.A.S. BL & ASSOCIÉS
[Adresse 2]
[Localité 6]
Etablissement CHAMBRE DES NOTAIRES DE LA REUNION
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.E.L.A.R.L. [M] La SELARL [M], Mandataires judiciaires, domiciliée au [Adresse 5] à [Localité 6], prise en la personne de Maître [S] [M], Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [V] [I] & [N] [O] NOTAIRES ASSOCIES, société civile professionnelle de Notaires dont le siège est sis [Adresse 1], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint Pierre sous le numéro 329 262 356
Désignée à ces fonctions par jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Saint Pierre le 9 juillet 2024
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Sophie LE COINTRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMES
ORDONNANCE SUR INCIDENT N°
DU 28 Mars 2025
Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
Vu la déclaration d'appel en date du 4 octobre 2024 enregistrée au greffe sous le RG 24/1286 à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Saint Pierre en date du 9 juillet 2024 et attribuée à la chambre civile
Vu l'ordonnance du 04 décembre 2018 relative à la répartition dans les chambres et services de la Cour d'Appel
Renvoyons l'affaire devant le conseiller de la mise en état de la chambre commerciale.
La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.
Le greffier
Véronique FONTAINE
Le conseiller de la mise en état
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
N° RG 24/01286 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GFWH
APPELANT
SCP [V] [I] ET [N] [O], NOTAIRES ASSOCIÉS,
[Adresse 1]
Représentant: Me Robert FERDINAND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [D] [R]
[Adresse 3]
[Localité 6]
S.E.L.A.S. BL & ASSOCIÉS
[Adresse 2]
[Localité 6]
Etablissement CHAMBRE DES NOTAIRES DE LA REUNION
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.E.L.A.R.L. [M] La SELARL [M], Mandataires judiciaires, domiciliée au [Adresse 5] à [Localité 6], prise en la personne de Maître [S] [M], Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [V] [I] & [N] [O] NOTAIRES ASSOCIES, société civile professionnelle de Notaires dont le siège est sis [Adresse 1], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint Pierre sous le numéro 329 262 356
Désignée à ces fonctions par jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Saint Pierre le 9 juillet 2024
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Sophie LE COINTRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMES
ORDONNANCE SUR INCIDENT N°
DU 28 Mars 2025
Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
Vu la déclaration d'appel en date du 4 octobre 2024 enregistrée au greffe sous le RG 24/1286 à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Saint Pierre en date du 9 juillet 2024 et attribuée à la chambre civile
Vu l'ordonnance du 04 décembre 2018 relative à la répartition dans les chambres et services de la Cour d'Appel
Renvoyons l'affaire devant le conseiller de la mise en état de la chambre commerciale.
La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.
Le greffier
Véronique FONTAINE
Le conseiller de la mise en état
Patrick CHEVRIER
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
renvoi. La juridiction a statué le 28 mars 2025, sous le numéro 24/01286.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01286. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.