Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [12]

JUGEMENT RENDU LE 28 Mars 2025

N° RG 23/00729 - N° Portalis DB22-W-B7G-RBL4

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [Z] né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 11] de nationalité algérienne [Adresse 5] [Localité 6] non comparant, représenté par Me Mejda BENDAMI, avocat au barreau de VERSAILLES, case 592

DEFENDEUR :

Madame [C] [H] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 10] de nationalité française [Adresse 9] [Localité 7] non comparante, représentée par Me Stéphanie CHANOIR, avocat au barreau de VERSAILLES, case 143

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :Sophie CAZALAS Greffier :Franck POTIER

Copie exécutoire à : Me Mejda BENDAMI, Me Stéphanie CHANOIR Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

DEBATS :

A l’audience tenue le 25 Novembre 2024 en chambre du Conseil, devant Sophie CAZALAS juge délégué chargé des affaires familiales assistée de Franck POTIER, greffier, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats intervenus en chambre du conseil, par décision contradictoire et susceptible d'appel, mise à disposition au greffe

Vu l'assignation en divorce délivrée le 2 février 2023 par Monsieur [F] [Z] ; Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires rendue le 12 octobre 2023 ;

CONSTATE la compétence du juge français avec application de la loi française ;

CONSTATE que l'époux demandeur a formulé des propositions en application de l'article 252 du code civil et déclare la demande introductive d'instance recevable ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Monsieur [F] [Z] né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 11] (Algérie),

et de :

Madame [C] [H] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 10] (Maroc)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2013, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 13] ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 14] ;

FIXE au 9 mai 2017 la date des effets du divorce entre les époux ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ORDONNE l'attribution préférentielle du droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal et situé [Adresse 8] à Madame [C] [H] ;

REJETTE la demande de dommages-intérêts formulée par Madame [C] [H] ;

DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE Monsieur [F] [Z] aux dépens ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoires ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie, et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mars 2025 par Sophie CAZALAS, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Franck POTIER, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement .

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Franck POTIER Sophie CAZALAS