Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 28 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/33060
- Formation
- JAF section 2 cab 5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 363 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]
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AFFAIRES FAMILIALES
JAF section 2 cab 5
N° RG 25/33060 N° Portalis 352J-W-B7I-C6PJM
N° MINUTE 15
JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 28 Mars 2025
Art. 233 - 234 du code civil
DEMANDEURS CONJOINTS
Monsieur [Y], [T], [D] [J] [Adresse 2] [Localité 6] / FRANCE
Représenté par Me Amandine BOHBOTE, Avocat, #C0142
ET
Madame [H] [P] [K] [F] JR. [Adresse 7] [R] [Adresse 3]. [Adresse 14] [Adresse 10] (PEROU)
Représentée par Me Marcin RADZIKOWSKI, Avocat Postulant, #C0142
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[B] [W]
LE GREFFIER
[M] [O]
Copies exécutoires envoyées le à
Copies certifiées conformes envoyées le à
DÉBATS : A l’audience tenue le 04 mars 2025, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable au divorce et à ses conséquences ;
PRONONCE LE DIVORCE, pour altération définitive du lien conjugal, de :
Madame [H], [P] [K] [F], Née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9] (Pérou)
Et de
Monsieur [Y], [T], [D] [J], Né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 8],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2012 à [Localité 13].
ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 11] ;
DIT que cette publication sera effectuée, à l'expiration des délais légaux, à la diligence des parties conformément aux textes en vigueur ;
HOMOLOGUE la convention réglant les effets du divorce signée par les parties le 14 février 2025 et lui donne force exécutoire ;
DIT que cette convention demeurera annexée au présent jugement ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
LAISSE les dépens de l'instance à chacune des parties qui les a exposés ;
RAPPELLE que, pour être exécutoire, la présente décision doit être signifiée par voie de commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente ;
Fait à [Localité 12], le 28 Mars 2025
Simon CHAMBRAUD Olivia DAS Greffier Juge aux affaires familiales
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 28 mars 2025, sous le numéro 25/33060.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/33060. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.