A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 26 mars 2025
Numéro de rôle: 23/01317
Formation: PS ctx protection soc 4
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 216 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Pôle social ■

PS ctx protection soc 4

N° RG 23/01317 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZYWZ

N° MINUTE :

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 26 mars 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] Ayant pour conseil Me Romain SUTRA, avocat au barreau de PARIS, non comparant

[2] [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 5] Représentée par Me Florence KATO, avocate au barreau de PARIS

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 avril 2023,

le Juge du pôle social à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 03 février 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La partie défenderesse accepte le désistement.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Constate le désistement d'instance du demandeur ;

Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 mars 2025 par Renaud NOIROT, Juge assisté de Carla RODRIGUES, Greffière

Le greffier Le président

2 Copies exécutoires délivrées par LS aux parties le :

2 copies conformes délivrées par LS à Me KATO et Me SUTRA le :

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 mars 2025, sous le numéro 23/01317.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01317. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.