Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Envoi en médiation
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 28 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/10604
- Formation
- 8ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 407 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me HERMET [Localité 8], Me MARKOWICZ et Me [Z], médiateur
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8ème chambre 3ème section
N° RG 24/10604 N° Portalis 352J-W-B7I-C5PHT
N° MINUTE :
Assignation du : 29 juillet 2024
ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA MÉDIATION
rendue le 28 mars 2025 DEMANDEURS
S.C.I. EUROMUR S.C.I. ELAM [Adresse 2] [Localité 5]
Monsieur [T] [S] [Adresse 11] [Localité 4] (ESPAGNE)
représentés par Maître Françoise HERMET LARTIGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0716
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic le Cabinet LA DOMANIALE [Adresse 7] [Localité 6]
représenté par Maître Pascal MARKOWICZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1585
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame Céline CHAMPAGNE, juge, assistée de Madame Léa GALLIEN, greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible d’appel
Vu l'assignation délivrée le 29 juillet 2024 par la société Euromur, la société Elam et M. [T] [S] à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 10] ;
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance de médiation en date du 06 décembre 2024 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.
Par ordonnance en date du 06 décembre 2024, Maître [Y] [Z] a donc été désignée en cette qualité pour une mission de trois mois.
Par message électronique en date du 08 mars 2025, le conseil du syndicat des copropriétaires a sollicité une prolongation de la mission du médiateur.
En application des dispositions de l'article 131-3 du code de procédure civile, il convient par conséquent de renouveler cette mesure de médiation pour une durée de trois mois, à compter de l'expiration de la première mesure.
Il est sursis à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu'à la fin de la mesure de médiation judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Céline Champagne, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et non susceptible d'appel,
PROLONGEONS la mesure de médiation confiée à Maître [Y] [Z], par ordonnance du 06 décembre 2024, pour une nouvelle durée de trois mois ;
ORDONNONS le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’a la fin de la mesure de médiation judiciaire ;
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 17 septembre 2025 à 10 heures pour information par les parties de la suite donnée.
Faite et rendue à [Localité 9] le 28 mars 2025
La greffière La juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Envoi en médiation. La juridiction a statué le 28 mars 2025, sous le numéro 24/10604.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/10604. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.