Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 10 mars 2025
- Numéro de rôle
- 23/14560
- Formation
- PEC sociétés civiles
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 389 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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PEC sociétés civiles
N° RG 23/14560
N° Portalis 352J-W-B7H-C3FRH ORDONNANCE DE JONCTION
DEMANDERESSES
Société D’HOME (SARL)
représentée par Me Christine CARPENTIER BILLORET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0190
Société LA MAISON DE CENDRINE (SCI)
représentée par Me Christine CARPENTIER BILLORET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0190
DEFENDERESSES
Madame [T] [O]
représentée par Me Maxime DELHOMME, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0094
Madame [L] [X]
représentée par Maître Christine CARPENTIER BILLORET de l’AARPI VIGO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0190
Société ECOUTE STUDIO (SAS)
défaillante
C.C.C. délivrées le : à
Nous, Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente, assistée de Robin LECORNU, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile,
Vu les procédures enrôlées sous les numéros de rôle général 23/14560 et 24/1820 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’en raison de leur connexité, il y a lieu de joindre les procédures pour qu’il soit statué par une seule et même ordonnance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la jonction de l’instance inscrite sous le numéro de Rôle Général N° RG 24/1820 avec celle inscrite sous le numéro de Rôle Général 23/14560, l’affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro.
RENVOYONS l'affaire à l’audience de mise en état du lundi 26 mai 2025 pour clôture: - conclusions au fond de Madame [O] avant le 15 mars 2025 ; - conclusions en réplique SARL D’HOME, SCI LA MAISON DE CENDRINE avant le 15 mai 2025 ; - conclusions de Madame [X], et les sociétés D’HOME et ECOUTE STUDIO avant le 15 mars 2025 ; - conclusions en réplique Madame [O] aux conclusions de Madame [X], et des sociétés D’HOME et ECOUTE STUDIO avant le 15 mai 2025.
Rappelle que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou d’entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d’entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la vieille de l’audience à 12h00 en précisant leur objet, l’entretien se tenant alors le jour de l’audience susvisée à 14h00.
Faite à PARIS, le 10 mars 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 10 mars 2025, sous le numéro 23/14560.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/14560. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.