Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

N° RG 24/09918 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYWD

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT PARTIEL

54G

N° RG 24/09918 N° Portalis DBX6-W-B7I- ZYWD

Minute n°2025/

DU 27 Mars 2025

AFFAIRE :

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 21] (Syndic : SAS LEA SYNDIC) C/

SARL SIROCCO PERSPECTIVES SASU ATELIER MAB MAF SARL ETS MAUNIER SA GAN ASSURANCES SARL RIND SERVICES 33 SA AXA FRANCE IARD SARLAU [Adresse 8] [Adresse 26]

Grosse délivrée le à SAS AEQUO AVOCATS SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE SELARL CABINET CAPORALE MAILLOT BLATT ASSOCIES Me Léa GHASSEMEZADEH- DJILDANI Me Catherine LATAPIE- SAYO SELARL RACINE [Localité 23]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 23]

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL

______________________________________________

Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

________________________________________________

DEMANDEUR

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 21] pris en la personne de son Syndic en exercice, la SAS LEA SYNDIC, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] [Localité 15]

représentée par Me Léa GHASSEMEZADEH-DJILDANI, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

SARL SIROCCO PERSPECTIVES [Adresse 6] [Localité 10]

représentée par Me Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de BORDEAUX

SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 23]) [Adresse 5] [Localité 14]

représentée par Me Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

MAF en qualité d’assureur de la SASU ATELIER MAB [Adresse 4] [Localité 18]

défaillante

SARL ETS MAUNIER [Adresse 9] [Localité 12]

représentée par Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX

SA GAN ASSURANCES en qualité d’assureur de la SARL ETS MAUNIER [Adresse 20] [Localité 17]

représentée par Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL RIND SERVICES 33 [Adresse 1] [Localité 13]

défaillante

SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SARL RIND SERVICES 33 et en qualité d’assureur DO [Adresse 7] [Localité 22]

représentée par Me Emilie PECASTAING de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

SARLAU [Adresse 8] [Adresse 16] [Localité 11]

défaillante

[Adresse 24] (GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE) en qualité d’assureur de la SARL 33 COUVERTURE [Adresse 2] [Localité 19]

représentée par Me Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE MAILLOT BLATT ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 14 novembre 2024 à la requête du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 21], pris en la personne de son Syndic en exercice, la SAS LEA SYNDIC, à la SARL SIROCCO PERSPECTIVES, la SASU ATELIER MAB, la MAF en qualité d’assureur de la SASU ATELIER MAB, la SARL ETS MAUNIER, GAN ASSURANCES en qualité d’assureur de la SARL ETS MAUNIER, la SARL RIND SERVICES 33, la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SARL RIND SERVICES 33 et en qualité d’assureur dommages-ouvrage, la SARLAU 33 COUVERTURE et la [Adresse 25] dite GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, en qualité d’assureur de la SARLAU 33 COUVERTURE ;

Vu les conclusions d’incident aux fins de désistement partiel du Syndicat des Copropriétaires [Adresse 21], représenté par son Syndic, reçues au Greffe par RPVA le 21 février 2025 à l’égard de la SASU ATELIER MAB ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance introduite par le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 21], représenté par son Syndic, à l’encontre de la SASU ATELIER MAB s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance du Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 21], représenté par son Syndic, à l’égard de la SASU ATELIER MAB ;

Attendu que le désistement d’instance formulé sans réserves, qui ne nécessite aucune acceptation, en l’absence de fin de non-recevoir et de défense au fond des défendeurs, est parfait et emporte extinction de l’instance ;

Qu’il y a lieu d’ordonner la poursuite du calendrier de procédure à l’égard des autres parties ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement partiel d’instance du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 21], représenté par son Syndic en exercice, la SAS LEA SYNDIC, à l’égard de la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 23]) ;

DISONS parfait ce désistement partiel d’instance ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction pour cette partie d’instance ;

LAISSONS les dépens de cette partie d’instance à la charge du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 21], représenté par son Syndic en exercice, la SAS LEA SYNDIC, sauf meilleur accord entre les parties ;

ORDONNONS la poursuite du calendrier de procédure pour l’ensemble des autres parties.

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à [Localité 23], le 27 Mars 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT