Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Envoi en médiation
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 27 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/04200
- Formation
- 7ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 489 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/04200 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCDX
7E CHAMBRE CIVILE
MÉDIATION RENOUVELLEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 16]
7E CHAMBRE CIVILE
50D
N° RG 24/04200 N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCDX
N° de Minute 2025/
AFFAIRE :
SCI SAINT BRIS C/ SARLU AGENCE BORDELAISE D’ASSAINISSEMENT (ABA) SA ALLIANZ IARD SARL AMC SA AXA FRANCE IARD [I] [F] MAF
Grosse Délivrée le : à SELARL BARDET & ASSOCIES Me Cécile BOULÉ SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE Me Baptiste MAIXANT Me Marin RIVIERE SELARL SAINT-JEVIN
+ 1 copie à envoyer par la 7ème chambre au médiateur ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le VINGT SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSE
SCI SAINT-BRIS [Adresse 5] [Localité 8]
représentée par Me Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
SARLU AGENCE BORDELAISE D’ASSAINISSEMENT (ABA) [Adresse 3] [Localité 7]
représentée par Me Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
SA ALLIANZ IARD (adresse de signification de l’acte : [Adresse 1]) [Adresse 4] [Adresse 17] [Localité 14]
représentée par Me Claire SAINT-JEVIN de la SELARL SAINT-JEVIN, avocat au barreau de BORDEAUX
N° RG 24/04200 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCDX
SARL AMC [Adresse 2] [Localité 9]
représentée par Me Cécile BOULÉ, avocat au barreau de BORDEAUX
SA AXA FRANCE IARD prise en qualité d’assureur de la SARLU AGENCE BORDELAISE D’ASSAINISSEMENT (ABA) [Adresse 6] [Localité 15]
représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [I] [F] architecte de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 10]
représentée par Me Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
MAF prise en qualité d’assureur de Madame [I] [F] [Adresse 13] [Localité 12]
représentée par Me Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu les articles 21 et suivants de la loi du 08 février 1995,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Par décision en date du 31 juillet 2024, après avoir recueilli l’accord des parties pour recourir à une médiation, une mesure de médiation a été ordonnée par une durée de 3 mois et [Localité 16] MÉDIATION a été désignée en qualité de médiateur.
Par courriel du 26 août 2024, Me [Z] [J] a été désignée médiateur pour y procéder.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Me [Z] [J] sollicite la prorogation de sa mission pour une durée de 3 mois selon courriel du 03 mars 2025.
Un accord étant susceptible d’intervenir, le médiateur a sollicité le renouvellement de sa mission pour une durée de 3 mois.
Eu égard aux explications fournies, il convient de faire droit à sa demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DISONS que la durée de la médiation ordonnée le 31 juillet 2024 est prorogée pour une période de TROIS MOIS à compter du 03 mars 2025.
RÉSERVONS les dépens.
La présente ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Envoi en médiation. La juridiction a statué le 27 mars 2025, sous le numéro 24/04200.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04200. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.