Demande de dissolution du groupement
Groupements : Fonctionnement (II)Demande de dissolution du groupementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 27 mars 2025
- Numéro de rôle
- 21/12353
- Formation
- Chambre 3-4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 231 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 21/12353 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7K7
Ordonnance n° 2025/
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [R] [T] en son nom personnel et en sa qualité d'associé gérant de la SCI «FRANKIE».
Représentant : Me Alexandre OGER, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.I. SCI FRANKIE
Représentant : Me Alexandre OGER, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelants
Mme [C] [O]
Représentant : Me Julien SELLI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel d'instance et de l'action de [R] [T], et la S.C.I. SCI FRANKIE, appelants contre Madame [C] [O], intimée du 24 mars 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimée à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter et se désister de son appel incident le 26 mars 2025 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte aux appelants de leur désistement d'instance et d'action,
Donnons acte de l'acceptation de ce désistement à l'intimée,
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 21/12353 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7K7 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par les appelants ;
Fait à [Localité 3], le
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 mars 2025, sous le numéro 21/12353.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/12353. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.