Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 27 mars 2025
- Numéro de rôle
- 22/15188
- Formation
- Chambre 4-3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 255 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-3 N°2025 / M23
N° RG 22/15188
N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKMB
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Monsieur [D] [Z], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Hélène SAID de la SELARL LUSIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
S.A.S. SOCIÉTÉ D'INVESTISSEMENT MULTIMARQUES SIM, demeurant [Adresse 4] / FRANCE
Représentée par Me Cécile FOURCADE, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
Nous, Pascale MARTIN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,
Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par message transmis par RPVA le 4 mars 2025, le conseil de Monsieur [D] [Z] fait savoir que ce dernier se désiste de son appel ;
Attendu que par message transmis par RPVA le 7 mars 2025, le conseil de la S.A.S. SOCIÉTÉ D'INVESTISSEMENT MULTIMARQUES SIM fait savoir que cette dernière accepte ce désistement ;
Qu'il convient de constater le caractère parfait et extinctif d'instance de ce désistement;
Attendu que les éventuels dépens d'appel resteront à la charge de chacune des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/15188 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKMB et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles et ses dépens.
Fait à [Localité 5], le 27 Mars 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 mars 2025, sous le numéro 22/15188.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/15188. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.