Recours contre les décisions relatives à l'inscription ou à la radiation d'une hypothèque ou d'un privilège d'un droit réel immobilier au Livre foncier
Sûretés mobilières et immobilièresRecours contre les décisions relatives à l'inscription ou à la radiation d'une hypothèque ou d'un privilège d'un droit réel immobilier au Livre foncierSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 27 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/01336
- Formation
- Chambre 1-9
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 434 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE
DU 27 MARS 2025
N° 2025/152
Rôle N° RG 24/01336 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQN5
S.A. MITRA HOLDING
C/
[I], [B] [M]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Séverine PATRIZIO
Me Joseph MAGNAN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 4] en date du 12 Janvier 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 23/01642.
APPELANTE
S.A. MITRA HOLDING
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 117 707, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
représentée par Me Séverine PATRIZIO, avocat au barreau de NICE, substituée par Me Ekatérina OLEINIKOVA, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉE
Madame [I], [B] [M]
née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 6] (RUSSIE),
demeurant [Adresse 3], se trouvant temporairement à [Adresse 5]) RUSSIE,
représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée de Me Charles-Henri ROY, avocat au barreau de PARIS
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 19 Mars 2025 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président (rédactrice)
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025,
Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
La SA HOLDING a formé appel le 05 février 2024 à l'encontre d'un jugement rendu le 12 janvier 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse dans le litige l'opposant à Mme [I] [B] [M] ;
Les dernières conclusions de l'appelante sont en date du 11 février 2025;
Les dernières conclusions de l'intimée sont en date du 13 février 2025 ;
La clôture a été prononcée le 18 février 2025 ;
* * *
A l'audience, les avocats des parties ont présenté une demande écrite de retrait du rôle motivé par le fait que l'affaire n'était pas en état d'être plaidée, l'appelant devant trouver un nouveau conseil ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
En application des articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile, il y a lieu de faire droit à cette demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, Statuant publiquement par arrêt contradictoire
Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile;
Ordonne le retrait du rôle de la présente procédure n° 24/01336;
Dit qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, elle sera rétablie à la demande de l'une des parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 27 mars 2025, sous le numéro 24/01336.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01336. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.