Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 27 mars 2025
- Numéro de rôle
- 22/03198
- Formation
- CHAMBRE 1 SECTION 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 185 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE JONCTION
du 27 mars 2025
Minute n°
Jugement (N° 20/00757) rendu le 17 mai 2022 par le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe.
N° RG 22/03198 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULYO joint au dossier 22/03082
APPELANTS
Monsieur [W] [C] [J]
Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
Monsieur [X] [L] [G] [P]
Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
Madame [A] [T] [V] [P] épouse [J]
Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
Monsieur [N] [P]
Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
INTIMES
Monsieur [Z] [F] [O] [P]
Représentant : Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d'ARRAS
L'AGSS DE L'UDAF
agissant en qualité de tuteur de Monsieur [K] [P]
Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros RG 22/03082 et 22/03198 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Qu'il y a lieu de les joindre ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/03198 et 22/03082 sous le N° RG 22/03082.
Copie aux avocats le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 27 mars 2025, sous le numéro 22/03198.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03198. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.