Demande en annulation d'un acte accompli sur un bien indivis, ou d'une convention d'indivision
Partage, indivision, successionDemande en annulation d'un acte accompli sur un bien indivis, ou d'une convention d'indivisionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 27 mars 2025
- Numéro de rôle
- 22/03657
- Formation
- CHAMBRE 1 SECTION 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 214 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 27 mars 2025
MINUTE N°
N° RG 22/03657 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNJI
Affaire : Jugement du tribunal judiciaire d'Arras en date du 19 mai 2022, enregistrée sous le n° 21/01185
APPELANT
Monsieur [O] [R]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Antoine Le Gentil, avocat au barreau d'Arras.
INTIME
Maître [S] [C] membre de la SELURL [S] [C] devenue [9], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [P] [D] [R], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7], de nationalité française, domicilié [Adresse 4] à [Localité 11], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 5]
Représentant : Me Jean-Philippe Verague, avocat au barreau d'Arras
Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
saisi d'un appel interjeté le 26 juillet 2022, enregistré sous le n° 22/04212
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions en date du 17 décembre 2024 ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le
Le greffier,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 mars 2025, sous le numéro 22/03657.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03657. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.