Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 20 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/01276
- Formation
- TROISIEME CHAMBRE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 327 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
TROISIEME CHAMBRE
ORDONNANCE DE JONCTION
du 20 Mars 2025
Minute n° 25/103
Ordonnance (N° 22/05759)
rendu le 14 Mai 2024
par le Juge de la mise en état de [Localité 3]
N° RG 25/01276 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCMA joint au dossier 24/4968
APPELANTE
Société ERNST & YOUG LLP prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
INTIMEES
S.A.S. ARTELIA
Société LLOYD'S INSURANCE COMPANY Société de droit étranger agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations en FRANCE, Monsieur [R] [B] [N] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit établissement, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LOND
RES par suite d'une procédure de transfert de certaines de ses polices d'assurances dite 'Part VII transfer' autorisée par la Haute Cour d'Angleterre et du Pays de Galles suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020, prise en leur qualité d'assureur de la société SETRAC et de la société ARTELIA BATIMENT ET INDUSTRIE venant aux droits de la SASU COTEBA, représentée en FRANCE par leur mandataire spécial la Société LLOYD'S FRANCE SAS immatriculée au RCS DE [Localité 4] sous le numéro B 7984 199 135 dont le siège social est [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Nous, Yasmina BELKAID Conseiller faisant fonction de président
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'ordonnance du président de la troisième chambre civile en date du 1er septembre 2024 ;
Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 24/4968 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'elle concerne la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/4968;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01276 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCMA et 24/4968 sous le numéro 24/4968
Le conseiller faisant fonction de président
Copie aux avocats Yasmina BELKAID
le 20 Mars 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 20 mars 2025, sous le numéro 25/01276.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01276. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.