Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 20 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/01345
- Formation
- TROISIEME CHAMBRE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 325 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
TROISIEME CHAMBRE
ORDONNANCE DE JONCTION
du 20 Mars 2025
Minute n° 25/104
Ordonnance (N° 22/05759)
rendu le 14 Mai 2024
par le Juge de la mise en état de [Localité 2]
N° RG 25/01345 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCSZ joint au dossier 24/4968
APPELANTE
Société ERNST & YOUNG LLP prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
INTIMEES
S.A.S. ARTELIA venant aux droits de la société BATIMENT & INDUSTRIE, elle même venant aux droits de la société COTEBA
Société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA forme juridique complète société anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen pris en son établissement en FRANCE et agissant en la perso
nne de son mandataire général pour les opérations en FRANCE, Monsieur [Y] [X] [W] domicilié en cette qualité audit établissement, venant aux droits et obligatio
ns des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES par suite d'une procédure de transfert de certaines de ses polices d'assurances dite 'Part VII transfer' autorisée par la Haute Cour D'Angleterre et du Pays de Galles suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020, pris en sa qualité d'assureur de la société ARTELIA, venant aux droits et obligations de la société COTEBA, et de la société SETRAC
Nous, Yasmina BELKAID , conseiller faisant fonction de président,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'ordonnance du président de la troisième chambre civile de la cour d'appel de Douai en date du 1er septembre 2024,
Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 24/4968 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'elle concerne la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/4968;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01345 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCSZ et 24/4968 sous le numéro 24/4968
Le conseiller faisant fonction de président
Copie aux avocats Yasmina BELKAID
le 20 Mars 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 20 mars 2025, sous le numéro 25/01345.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01345. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.