Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 27 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00060
- Formation
- Ch. Sociale -Section B
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 294 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Ch. Sociale -Section B
N° Minute
N° RG 25/00060 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRBT
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
du 27 Mars 2025
Appel d'un jugement (N° RG 23/00075)
rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURGOIN JALLIEU
en date du 19 décembre 2024
suivant déclaration d'appel du 07 Janvier 2025
Vu la procédure entre :
S.C.P [B] [W] ET ANNEMUFFAT NOTAIRE ASSOCIES représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité sis
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Et
Monsieur [E] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Séverine OPPICI, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
INTIME
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 05 mars 2025, la S.C.P [B] [W] ET ANNEMUFFAT NOTAIRE ASSOCIES représentée par ses dirigeants légaux, appelante, déclare se désister de l'appel interjeté ;
Il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ;
La partie intimée n'a pas déposées de conclusions ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président , statuant contradictoirement,
Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de la S.C.P [B] [W] ET ANNEMUFFAT NOTAIRE ASSOCIES représentée par ses dirigeants légaux ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 19 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGOIN JALLIEU ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
La Greffière, Le Conseiller chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 27 mars 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 mars 2025, sous le numéro 25/00060.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00060. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.