Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Valence
Décision du: 6 mars 2025
Numéro de rôle: 24/00136
Formation: CH5 -MOINS 10000 HORS JCP
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 177 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

N° RG 24/00136 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IHPL MINUTE N°

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Mars 2025

Sous la présidence de Anabelle MELKA, Juge du Tribunal Judiciaire assisté(e) de Madame Loetitia MICHEL, Greffier;

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

Etablissement public [3] anciennement dénommé [4], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Myriam TOUZAN, avocat au barreau de VALENCE, Me LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON

DEFENDEUR(S):

Monsieur [L] [M], demeurant [Adresse 2] non comparant

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 05 Juillet 2024;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la partie demanderesse

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

déclare expressément se désister de son instance;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;

LE TRIBUNAL,

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00136 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IHPL;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Valence dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 mars 2025, sous le numéro 24/00136.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00136. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.