A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Orléans
- Décision du
- 11 mars 2025
- Numéro de rôle
- 22/00297
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 279 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Notifié le : à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
11 Mars 2025
Affaire : N° RG 22/00297 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GCIX
Président : Mme E. FLAMIGNI, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS, Assesseur : Mme. M.-E. TINON, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants, Assesseur : Mme M. LEBAUPIN, Assesseur représentant les salariés, Greffier : Mme C. ADAY, Ff de greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEMANDEUR :
M. [C] [T] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant, ni représenté.
DEFENDERESSE :
Société [8] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Maître A. BENALI de la SELARL BRIGITTE BEAUMONT, Avocat au barreau de PARIS.
MISE EN CAUSE
[5] [Adresse 6] [Localité 2] Non comparante, dispensée de comparution.
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions reçues le 5 mars 2025, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Que par conclusions reçues le 6 mars 2025 réitérées à l’audience de ce jour, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,
Que par courrier daté du 22 mai 2024, la [5], mise en cause, indique accepter le désistement devant intervenir,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par Monsieur [C] [T] de son instance et de son action,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
Constate l’extinction de l’instance et de l’action par l’effet du désistement du demandeur,
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER C. ADAY LE PRESIDENT E. FLAMIGNI
Le Président FLAMIGNI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Orléans dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 mars 2025, sous le numéro 22/00297.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00297. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.