Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 18 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/01143
- Formation
- Chambre 6 - Référés Pdt
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 231 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CG CS
Ordonnance N° du 18 MARS 2025
Chambre 6
RG N° N° RG 24/01143 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J24J du rôle général
[D] [N], [Y] [H]
c/
Société UNITED BROKERS INTERNATIONAL LTD
Me Laëtitia BARDIN-ROUSSEL Me Pierrick CRONNIER
Copies électroniques :
- Me Laëtitia BARDIN-ROUSSEL , Me Pierrick CRONNIER
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le DIX HUIT MARS DEUX MIL VINGT CINQ,
par Madame Catherine GROSJEAN,e Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
dans le litige opposant :
DEMANDEURS
Monsieur [D] [N] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Pierrick CRONNIER, avocat au barreau de TULLE substitué par Me Laëtitia BARDIN-ROUSSEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Madame [Y] [H] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Pierrick CRONNIER, avocat au barreau de TULLE substitué par Me Laëtitia BARDIN-ROUSSEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSE
Société UNITED BROKERS INTERNATIONAL LTD [Adresse 3] [Adresse 3] GREAT BRITAIN (GRANDE BRETAGNE
non comparante, ni représentée
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 18 Mars 2025 et la décision a été rendue ce même jour.
* * *
Vu l’assignation en date du 15 Janvier 2025, dont le second original n’a pas été déposé
Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,
En conséquence,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 15 Janvier 2025,
DISONS n’y avoir lieu à référé,
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,
Le greffier, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 18 mars 2025, sous le numéro 24/01143.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01143. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.