Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 18 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00183
- Formation
- Chambre 6 - Référés Pdt
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 206 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CG / CS
Ordonnance N° du 18 MARS 2025
Chambre 6
RG N° N° RG 25/00183 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6VQ du rôle général
[X] [B]
c/
S.A.S. AUTO SANS PERMIS
la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
Copies électroniques :
- la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le DIX HUIT MARS DEUX MIL VINGT CINQ,
par Madame Catherine GROSJEAN,e Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
Madame [X] [B] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. AUTO SANS PERMIS [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 18 Mars 2025 et la décision a été rendue ce même jour.
* * *
Vu l’assignation déposée au greffe le 20 Février 2025, dont le second original n’a jamais été déposé ;
Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,
En conséquence,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS la caducité de l’assignation
DISONS n’y avoir lieu à référé,
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,
Le greffier, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 18 mars 2025, sous le numéro 25/00183.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00183. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.