Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 24 mars 2025
- Numéro de rôle
- 19/00037
- Formation
- Procédures collectives
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 382 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE M I N U T E (Décision Civile)
JUGEMENT : S.C.I. LES OLIVIERS N° Du 24 Mars 2025 Procédures collectives N° RG 19/00037 - N° Portalis DBWR-W-B7D-MOVR
expédition délivrée à ME [R] SCI LES OLIVIERS Tribunal de commerce TPG DES AM
le 24 Mars 2025
Copie : P.R.
mentions diverses
Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt quatre Mars deux mil vingt cinq
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire Assesseur : M Lucie REYNAUD, Vice-Présidente
Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.
En présence de Mme Coralie EL BEKKAI, Vice-Procureure de la République.
DÉBATS
A l'audience en Chambre du Conseil du 17 Février 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 24 Mars 2025.
PRONONCÉ
Statuant par mise à disposition au greffe en date du 24 Mars 2025, signé par Mme LEBAILE, Première Vice-Présidente et Mme CABRAS, Greffier.
NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en dernier ressort,non susceptible de recours, s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire.
DEMANDEUR:
Me [S] [R] de la SELARL [R] et ASSOCIES en qualité de mandataire liquidateur de la SCI LES OLIVIERS. [Adresse 3] [Localité 1] comparaissant en personne.
DEFENDERESSE:
S.C.I. LES OLIVIERS RCS [Localité 5] 523 805 562 Activité / Location de terrains et d’autres biens immobiliers Représentée par Mme [P] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, ni représentée
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire, après débats en chambre du Conseil et avis du ministère public, après en avoir délibéré conformément à la loi;
Fixe à la date du 30 Septembre 2025 le terme du délai à l’issue duquel la procédure devra être soumise au tribunal afin qu’il examine la possibilité de clôture de la liquidation judiciaire ; et à cette fin dit que l’affaire est renvoyée à l’audience du Lundi 16 Juin 2025 à 9 HEURES, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur
Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 24 mars 2025, sous le numéro 19/00037.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/00037. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.