Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 20 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00797
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 289 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Arnaud MAGERAND ; Société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ; S.A.S.U. CHEZ VOUS
Pour la Directrice de greffe
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 25/00797 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6347
N° MINUTE : 3-2025
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du jeudi 20 mars 2025 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A. GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] ayant pour conseil par Me Arnaud MAGERAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0132 non comparant ni représenté à l’audience
à Société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante ni représenté à l’audience
S.A.S.U. CHEZ VOUS, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante ni représenté à l’audience
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 06 janvier 2025, la demanderesse a assigné les défenderesses devant ce Tribunal pour l'audience du 20 mars 2025 ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Les défenderesses n'ont pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 mars 2025 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 20 mars 2025, sous le numéro 25/00797.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00797. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.