Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

N° RG 20/08619 - N° Portalis DBX6-W-B7E-U4BL

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT D’ACTION

54G

N° RG 20/08619 N° Portalis DBX6-W-B7E- U4BL

Minute n°2025/

DU 27 Mars 2025

AFFAIRE :

[P] [L]

C/

[V] [M] AXA ASSURANCES IARD

Grosse délivrée le à Me Myriam BEZZAZI SCP D’AVOCATS JEAN- PHILIPPE LE BAIL SELAS ELIGE [Localité 7]

1 copie M. [R] [Z], expert judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ______________________________________________

Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________

DEMANDEUR

Monsieur [P] [L] né le 28 Août 1963 à [Localité 8] (PYRÉNÉES ATLANTIQUES) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3]

représenté par Me Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [V] [M], Artisan né le 09 Janvier 1966 à [Localité 9] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4]

représenté par Me Myriam BEZZAZI, avocat au barreau de BORDEAUX

AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Me Jean Philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 22 octobre 2024 à la requête de Monsieur [P] [L] à Monsieur [V] [M] et la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE ;

Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 02 février 2022 qui a notamment ordonné une mesure d’instruction désignant Monsieur [R] [Z] pour y procéder et renvoyé à la mise en état pour le surplus ;

Vu le dépôt du rapport d’expertise au Greffe le 21 novembre 2022 ;

Vu la fixation d’un nouveau calendrier de procédure le 02 février 2023 modifié le 1er juillet 2024 ;

Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 12 janvier 2024 qui a déclaré la demande de Monsieur [P] [L] recevable et fixé un calendrier de procédure ;

Attendu que les parties se sont rapprochées ;

Vu les conclusions de Monsieur [P] [L] reçues au Greffe par RPVA le 14 février 2025 aux fins de désistement d’instance et d’action ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de Monsieur [V] [M] reçues au Greffe par RPVA le 14 février 2025 ;

Vu les conclusions de la société AXA FRANCE ASSURANCES IARD MUTUELLE reçues au Greffe par RPVA le 03 mars 2025 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [P] [L] à l’égard de Monsieur [V] [M] et de la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE ;

Attendu qu’il convient de procéder à l’annulation du calendrier de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;

CONSTATONS le désistement d’action de Monsieur [P] [L] à l’encontre de Monsieur [V] [M] et de la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE ;

CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à [Localité 7], le 27 Mars 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT