Action en rétablissement de la présomption de paternité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Expertise
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 27 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/04909
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 497 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/04909 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHAV
Minute n° 25/
AFFAIRE :
[P] [I]
C/
[E] [M] épouse [I]
MINISTÈRE PUBLIC
Grosses délivrées le à Me Marie ANDOLFATTO Me Myriam SEBBAN Ministère Public Exp délivrées le à service des expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 27 MARS 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge
Madame Isabelle BRISSON-MALARD, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 23 janvier 2025 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [I] né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 14] (Algérie) DEMEURANT : [Adresse 1] [Adresse 13] [Localité 9]
représenté par Maître Marie ANDOLFATTO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
Madame [E] [M] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 12] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 10] [Localité 8]
représentée par Maître Myriam SEBBAN de la SELARL MYRIAM SEBBAN AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
PARTIE INTERVENANTE :
MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 6] [Localité 7]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l’action en rétablissement de la présomption de paternité de Monsieur [P] [I] recevable,
ORDONNE à Madame [E] [M] de communiquer la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant [T] [M], né le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 12] (Gironde),
ORDONNE avant-dire-droit une expertise comparative des empreintes génétiques de Monsieur [P] [I], né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 14] (Algérie) avec celles de l’enfant [T] [M], né le [Date naissance 4] 2023 à [Localité 12] (Gironde),
Désigne pour ce faire le Laboratoire d’Hématologie Médico-Légale sis [Adresse 11], lequel aura pour mission de : - procéder à tout prélèvement cellulaire sur Monsieur [P] [I], né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 14] (Algérie) et sur l’enfant [T] [M], né le [Date naissance 4] 2023 à [Localité 12] (Gironde), - rechercher notamment au moyen des analyses d’identifications génétiques si Monsieur [P] [I], né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 14] (Algérie) est le père de [T] [M], né le [Date naissance 4] 2023 à [Localité 12] (Gironde), et, si oui, préciser la probabilité de cette paternité,
Dit que l’expert devra déposer son rapport écrit au Greffe du Tribunal judiciaire de Bordeaux dans le délai de 4 mois à compter de sa saisine,
Fixe à 900 euros la consignation à valoir sur les frais d’expertise, qui devra être versée par Monsieur [P] [I] dans un délai de deux mois à compter de la date du prononcé de la décision, sans autre avis du Greffe, à peine de caducité de la mesure d’instruction,
Réserve les dépens et les autres demandes,
Renvoie l’affaire à la mise en état continue.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Isabelle BRISSON-MALARD, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Expertise. La juridiction a statué le 27 mars 2025, sous le numéro 24/04909.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04909. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.