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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 26 mars 2025
- Numéro de rôle
- 23/08661
- Formation
- Chambre 6/Section 5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 453 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 23/08661 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X3IK
Société SCCV FIFAX [Adresse 2] Représentant : Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0002
C/ Société MILLENIUM INSURANCE COMPANY REPRESENTEE PAR LA SOCIETE LEADER UNDERWRITING, en sa qualité d’assureur de la Société ISO-TP Représentant : Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P130 Société SMABTP, en sa qualité d’assureur de la Société BUREAU VERITAS SERVICES S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION Société MMA IARD en sa qualité d’assureur de la Société CONSTRUCTION BATIMENT PARISIEN ( n° de plocie 120144619) liquidée par jugement du Trib de commerce d’EVRY du 12 juin 2020 Représentant : Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0074 Société SMABTP, en sa qualité d’assureur de la Société SOLPROJET Représentant : Me Marie-laure CARRIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1228 S.A.R.L. SOL PROJET Représentant : Me Marie-laure CARRIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1228 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en sa qualité d’assureur de la Société CONSTRUCTION BATIMENT PARISIEN ( n° de plocie 120144619) liquidée par jugement du Trib de commerce d’EVRY du 12 juin 2020 Représentant : Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0074 S.A. MMA IARD SA INTERVENANTE VOLONTAIRE Représentant : Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0074
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 800 du Code de Procédure Civile)
Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’article 800 du code de procédure civile,
Me Marie-laure CARRIERE n’a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Il convient d’ordonner la clôture de l’instruction contre les sociétés SMABTP et SOLPROJET.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture partielle de l’instruction contre les sociétés SMABTP et SOLPROJET.
Renvoyons l’affaire à l'audience de mise en état du Mercredi 4 juin 2025 à 9h ( [Adresse 1], salle chambre du conseil 2, 5ème étage) pour conclusions de la SCCV Fifax, à défaut clôture.
Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.
Fait à Bobigny, le 26 Mars 2025,
Le Greffier,
Reine TCHICAYA Le Juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Copie à : Me Marie-laure CARRIERE, Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, Me Juliette MEL, Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC. La juridiction a statué le 26 mars 2025, sous le numéro 23/08661.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08661. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.