Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00461 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5A3

MINUTE N° :2025/

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à : M. [O]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M. [Y] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

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TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

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JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [J] [Y] [K] [Adresse 3] [Localité 4]

comparant en personne

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [H] [D] [O] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fahranaz JETHA, Assistée de : Maureen ETALE, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 27 Janvier 2025

DÉCISION :

Prononcée par Fahranaz JETHA, Juge du contentieux de la Protection, Magistrat temporaire, déléguée au Tribunal Judiciaire dans les fonctions de Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Benoit, assisté de Maureen ETALE, Greffier,

Exposé du litige

Par déclaration au greffe le 30 octobre 2024, Monsieur [Y] [K] [V] [J] a demandé que Monsieur [O] [S] [H] [D] soit convoqué devant le tribunal de proximité de Saint-Benoît pour être condamné au paiement de la somme totale de 1.050 euros se décomposant comme suit : 1.600 euros (facture pour l’évacuation des déchets) – 550 euros (caution), soit 1.050 euros de frais de remise en état.

Le requérant explique qu’un bail avait été consenti et signé le 1er avril 2014 pour le logement situé au [Adresse 2] à [Localité 6]. L’état des lieux de sortie n’a pas pu être effectué car le locataire a abandonné le logement avant la procédure d’expulsion. Il a notamment indiqué au commissaire de justice que c’est le 12 août 2024 qu’il s’est aperçu que la maison avait été abandonnée. Que le portail a été laissé ouvert et la maison laissée dans un certain état de délabrement. Les clés n’ont pas été rendues.

Un procès-verbal de constat a donc été effectué par un commissaire de justice le 21 août 2024. Ce dernier indique avoir constaté un certain nombre de dégradations, un mauvais entretien de la maison ainsi que la présence de nombreux déchets.

La tentative de conciliation a abouti à un constat de carence en date du 28 octobre 2024.

Les parties ont été convoquées par le secrétariat du greffe à l'audience du 27 janvier 2025, par lettre simple s’agissant de Monsieur [Y] [K] [V] [J], et, par lettre recommandée avec avis de réception concernant Monsieur [O] [S] [H] [D].

Lors de cette audience, les deux parties sont présentes.

Monsieur [O] [S] [H] [D] explique qu’il a nettoyé la maison et qu’il a quitté les lieux en février 2023 et que les clés ont été laissées à l’intérieur. Il explique également avoir laissé dans le logement un certain nombre d’affaires personnelles, dont une grande télévision qui fonctionnait. Enfin, il précise qu’il était difficile d’avoir un contact avec le bailleur et qu’il n’a pas reçu le courrier du Conciliateur.

Le jugement a été mis en délibéré pour être mis à disposition le 24 février 2025.

Motifs du jugement