Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 26 mars 2025
- Numéro de rôle
- 23/05125
- Formation
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 373 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1ère CHAMBRE CIVILE
---------------------
S.C. [Y]
C/
S.A.R..L. PRESTATIONS VITI-VINICOLES [Localité 4] LAURET
S.C.A. COMTE DE BARITAULT DU CARPIA, Monsieur [Z] [Y]
---------------------
N° RG 23/05125 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NQEH
---------------------
DU 26 MARS 2025
--------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-------------------------------------
Nous, Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 26 Mars 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.C. [Y] prise en la personne de son représentant légal
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Claire ANDRIEUX de la SELARL ACT'IN PART, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. 23/00216) rendu le 14 septembre 2023 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 13 novembre 2023,
D'UNE PART,
ET :
S.A.R.L. PRESTATIONS VITI-VINICOLES [Localité 4] LAURET
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Jean-Philippe MAGRET de la SELAS MAGRET, avocat au barreau de LIBOURNE
Intimée,
S.C.A. COMTE DE BARITAULT DU CARPIA agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
Monsieur [Z] [Y] demeurant [Adresse 3]
né le 30 Mars 1955 à [Localité 5] (33)
de nationalité Française
Représentés par Me Dominique BASTROT, avocat au barreau de BORDEAUX
Intervenants
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, par conclusions de désistement d'instance et d'action du 24 décembre 2024, l'appelant s'est désisté de son appel et dit que les dépens seront mis à la charge de l'appelant ;
Attendu que par conclusions d'homologation du protocole et de désistement d'instance et d'action du 24 décembre 2024, l'adversaire a accepté le désistement, et sollicite l'homologation de l'accord transactionnel conclu entre les parties le 14 décembre 2024, et dire que chacun conservera la charge des ses propres dépens ;
Vu le protocole transactionnel du 14 décembre 2024 joint aux conclusions de Me [S] ;
Il convient, conformément à la demande de Me [S], d'homologuer l'accord transactionnel intervenu le 14 décembre 2024 entre les parties, mettant fin au présent litige enregistré sous le numéro RG 23/05125 ;
Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Donnons force exécutoire à l'accord transactionnel conclu entre les parties le 14 décembre 2024, mettant fin au litige, dont copie est annexée à la présente.
Constatons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l'appelant aux dépens.
Le Greffier, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 mars 2025, sous le numéro 23/05125.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05125. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.