Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 20 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/00955
- Formation
- CHAMBRE 2 SECTION 2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 264 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE DE RADIATION
du 20 mars 2025
Minute n° 25/
N° RG 24/00955 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VMFU
décision attaquée jugement au fond, rendu par le tribunal de commerce de Lille métropole en date du 01 février 2024, enregistrée sous le n° 2023012279
Audience de mise en état de la chambre 2 section 2 de la cour d'appel de Douai du 20 mars 2025
Nous, Stéphanie Barbot, magistrat de la mise en état,
assistée de Marlène Tocco, greffier,
saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le numéro 24/01251
dans une instance entre les parties suivantes :
SAS DIARMONID prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Farid BELKEBIR, avocat au barreau de VALENCIENNES
APPELANT
SAS SELHA GROUP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Guillaume FRANCOIS, avocat au barreau de LILLE
INTIME
Vu les articles 381, 383, 801 du code de procédure civile
Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les diligences demandées malgré l'avis du greffe du 23 janvier 2025 informant les parties du renvoi de l'affaire à la mise en état de mars 2025 aux fins de formalisation des conclusions de désistement et d'acceptation du désistement annoncées par les parties, et ce sous peine de radiation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du Rôle Général N° RG 24/00955 ;
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Marlène Tocco Stéphanie Barbot
copie aux avocats
+ parties par LS le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 20 mars 2025, sous le numéro 24/00955.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00955. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.