Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

2ème chambre A

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 24/09565 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCEJ

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 20 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 21/06248

APPELANTS :

Mme LA PROCUREURE GENERALE

[Adresse 1]

[Localité 3]

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Tribunal judiciaire de lyon

parquet civil

INTIMEE :

Mme [T] [Z]

née le 29 Mai 1961 à [Localité 4] (ETHIOPIE)

Chez Monsieur [E] [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Marie-noëlle FRERY, avocat au barreau de LYON, toque : 292

Audience dans le cadre de la mise en état de la 2ème chambre A de la cour d'appel de LYON,

Nous, Isabelle BORDENAVE, Conseillère, chargée de la mise en état, assistée de Sophie PENEAUD, greffière,

Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 24/09565 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCEJ dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu les articles 385, 395 alinéa 2, 400 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que Mme la Procureure Générale, appelante a indiqué par message rpva du 18 mars 2025 qu'elle se désiste de son appel ;

Attendu que l'intimé a constitué avocat mais n'a présenté aucune défense au fond ;

Attendu que le désistement de Mme la Procureure Générale doit être considéré comme parfait et entraîne l'extinction de l'instance ;

Que les conditions prévues aux articles 395 alinéa 2, 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de Mme la Procureure Générale et l'extinction de l'instance.

Déclarons le désistement parfait et constatons le déssaisissement de la cour ;

Condamnons l'appelante aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 5], le 25 Mars 2025

LA GREFFIERE LA CONSEILLERE DE LA MISE EN ETAT,