Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 2

ARRET DU 26 MARS 2025

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/18718 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6FFF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mai 2018 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 11/07751

APPELANTE

Société VPM ASSOCIES

SARL immatriculée au RCS de [Localité 45] sous le numéro 515 012 086

[Adresse 21]

[Localité 30]

Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334

Ayant pour avocat plaidant : Me Gérald BERREBI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0289

INTIMES

Monsieur [G] [H], décédé

[Adresse 12]

[Localité 39]

Représenté par Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l'AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0244

Madame [A] [E] épouse [W] (décédée)

[Adresse 24]

[Localité 30]

Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

Société MESNIL GUIVRY, en liquidation

[Adresse 22]

[Localité 34]

DEFAILLANTE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 25] représenté par son syndic, le cabinet ORALIA SULLY GESTION, SAS immatriculée au RCS de [Localité 45] sous le numéro 327 562 062

[Adresse 19]

[Localité 28]

Représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

Ayant pour avocat plaidant : Me Ilan TOBIANAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0718

PARTIES INTERVENANTES :

Madame [U] [XZ] [CO] [V], venant aux droits de la SCI MESNIL GUIVRY, décédée

Ayant pour avocat Me Agathe CORDELIER de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399

Madame [SX] [XZ] [SN] en qualité d'ayant-droit de Madame [A] [W]

née le 22 mai 1932 à [Localité 49] (14)

[Adresse 36]

[Localité 37]

Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

Madame [S] [F] [SN] en qualité d'ayant-droit de Madame [A] [W]

née le 22 mai 1935 à [Localité 50] (14)

[Adresse 17]

[Localité 14]

Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

Monsieur [OV] [K] [DY] [O] en qualité d'ayant-droit de Madame [A] [W]

né le 23 juin 1960 à [Localité 48] (35)

[Adresse 10]

[Localité 15]

Représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

Madame [D] [GR] [ZI] [O] en qualité d'ayant-droit de Madame [A] [W]

née le 28 juillet 1962 à [Localité 48] (35)

[Adresse 35]

[Localité 23]

Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

Madame [GR] [XZ] [L] [SN] en qualité d'ayant-droit de Madame [A] [W]

née le 10 février 1939 à [Localité 50] (14)

[Adresse 2]

[Localité 38]

Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

Monsieur [Y] [M] [B] [SN] en qualité d'ayant-droit de Madame [A] [W]

né le 12 janvier 1948 à [Localité 48] (35)

[Adresse 3]

[Localité 20]

Représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

Madame [P] [TX] [C] [I] [JJ] en qualité d'ayant-droit de Madame [A] [W]

née le 24 janvier 1936 à [Localité 50] (14)

[Adresse 16]

[Localité 7]

Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

Madame [Z] [XZ] [F] [JJ] en qualité d'ayant-droit de Madame [A] [W]

née le 19 août 1937 à [Localité 50] (14)

[Adresse 43]

[Localité 6]

Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

Madame [IA] [P] [J] [JJ] en qualité d'ayant-droit de Madame [A] [W]

née le 16 janvier 1951 à [Localité 50] (14)

[Adresse 44]

[Adresse 41]

[Localité 5]

Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

Monsieur [NV] [PV] [WP] [KT] en qualité d'ayant-droit de Madame [A] [W]

né le 31 août 1956 à [Localité 47]

[Adresse 11]

[Localité 13]

Représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

Madame [R] [WZ] [A] [KT] en qualité d'ayant-droit de Madame [A] [W]

née le 28 février 1963 à [Localité 47]

[Adresse 1]

[Localité 31]

Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

AUTRES PARTIES :

Madame [T] [MC] veuve [H] ayant-droit de M. [G] [H], intervenante forcée en reprise d'instance

[Adresse 4]

[Localité 40]

DEFAILLANTE

Madame [X] [H] ayant-droit de M. [G] [H], intervenante forcée en reprise d'instance

[Adresse 27]

[Localité 39]

DEFAILLANTE

Association LES PETITS FRERES DES PAUVRES en qualité d'ayant-droit de Madame [U] [V] elle-même venant aux droits de la SCI MESNIL GUIVRY

N° SIREN : 775 680 259

[Adresse 9]

[Localité 29]

Représentée par Me Agathe CORDELIER de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399

Madame [N] [H] ayant-droit de M. [G] [H], intervenante forcée en reprise d'instance

[Adresse 26]

[Localité 42]

DEFAILLANTE

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES 'MAF' assureur de Monsieur [G] [H]

[Adresse 8]

[Localité 33]

Représentée par Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l'AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0244

Société FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL, en qualité d'ayant-droit de Madame [U] [V] elle-même venant aux droits de la SCI MESNIL GUIVRY

N° SIREN : 775 688 799

[Adresse 18]

[Localité 32]

Représentée par Me Agathe CORDELIER de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Perrine VERMONT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre

Madame Perrine VERMONT, Conseillère

Monsieur Jean-Loup CARRIERE, Président, magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT

ARRET :

- DEFAUT

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Madame Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.

* * * * * * * * * * * *

Vu l'appel déclaré le 7 août 2018 par la société à responsabilité limitée VPM Associés contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 29 mai 2018 dans le litige l'opposant à M. [G] [H], Mme [A] [E] épouse [W], la société civile immobilière Mesnil Guivry et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 24] à Paris 13ème ;

Vu les conclusions notifiées le 25 septembre 2018, par lesquelles Mme [U] [V] intervient volontairement à la procédure, venant aux droits de la société Mesnil Guivry ;

Vu l'ordonnance d'incident du 3 octobre 2018, par laquelle le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance par l'effet du décès de M. [G] [H] ;

Vu le décès de Mme [A] [E] épouse [W] le 2 janvier 2019 ;

Vu l'assignation en intervention forcée à la requête de la société VPM Associés à Mme [T] [MC] veuve [H] et à Mme [X] [H], le 17 juillet 2019 à étude, à Mme [N] [H] le 22 juillet 2019 à étude et à la société anonyme MAF assurances es qualité d'assureur de M. [G] [H] le 18 juillet 2019, remis à personne habilitée ;

Vu le décès de Mme [U] [V] le 2 mars 2020 ;

Vu l'assignation en reprise d'instance suite au décès d'une intervention volontaire à la requête de la société VPM Associés délivrée à l'association Les Petits Frères des Pauvres le 4 novembre 2021, et à la fondation Apprentis d'Auteuil le 29 octobre 2021 ;

Vu l'intervention volontaire en date du 4 janvier 2022, de Mme [SX] [SN], Mme [S] [SN], M. [OV] [O], Mme [D] [O], Mme [GR] [SN], M. [Y] [SN], Mme [P] [JJ], Mme [Z] [JJ], Mme [IA] [JJ], M. [NV] [KT], Mme [R] [KT], venant aux droits de Mme [A] [E] épouse [W] ;

Vu les conclusions notifiées le 11 décembre 2024 par lesquelles la société VPM Associés, appelante, invite la cour, au visa des articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, à :

- constater son désistement d'appel, d'instance et d'action,

- lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action des autres parties, à savoir,

le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 24] à [Localité 46],

Mme [SX] [SN],

Mme [S] [SN],

M. [OV] [O],

Mme [D] [O],

Mme [GR] [SN],

M. [Y] [SN],

Mme [P] [JJ],

Mme [Z] [JJ],

Mme [IA] [JJ],

M. [NV] [KT],

Mme [R] [KT],

association Les Petits Frères des Pauvres,

fondation Apprentis d'Auteuil,

Mme [T] [MC] veuve [H],

Mme [X] [H],

Mme [N] [H],

Mutuelle des Architectes Français assurances,

- déclarer parfait le désistement d'instance d'action de la société VPM associés, du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 24] à [Localité 46], Mme [SX] [SN], Mme [S] [SN], M. [OV] [O], Mme [D] [O], Mme [GR] [SN], M. [Y] [SN], Mme [P] [JJ], Mme [Z] [JJ], Mme [IA] [JJ], M. [NV] [KT], Mme [R] [KT], association Les Petits Frères des Pauvres, fondation Apprentis d'Auteuil, Mme [T] [MC] veuve [H], Mme [X] [H], Mme [N] [H], Mutuelle des Architectes Français assurances,

- juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a pu exposer ;

Vu les conclusions notifiées le 16 janvier 2025 par lesquelles Mme [T] [MC] veuve [H], Mme [X] [H], Mme [N] [H], Mutuelle des Architectes Français assurances, intimés, invitent la cour, à :

- juger qu'ils acceptent ce désistement d'instance et d'action qui devra être déclaré parfait et l'instance éteinte,

- laisser à la charge de chacune des parties ses dépens et ses frais irrépétibles ;

Vu les conclusions notifiées le 17 janvier 2025 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 24] à [Localité 46], Mme [SX] [SN], Mme [S] [SN], M. [OV] [O], Mme [D] [O], Mme [GR] [SN], M. [Y] [SN], Mme [P] [JJ], Mme [Z] [JJ], Mme [IA] [JJ], M. [NV] [KT], Mme [R] [KT], intimés, invitent la cour, au visa de l'article 395 du code de procédure civile, à :

- leur donner acte de qu'ils se désistent de leur instance et l'action,

- donner acte de leur acceptation du désistement de l'instance et de l'action de la société VPM Associés et de toutes les autres parties,

- déclarer l'instance et l'action éteintes et la Cour dessaisie à leur encontre,

- juger que les parties conserveront à leurs charges les frais et dépens ;

Vu les conclusions notifiées le 17 janvier 2025 par lesquelles l'association Les Petits Frères des Pauvres et la fondation Apprentis d'Auteuil, intimée, invitent la cour, au visa de l'article 395 du code de procédure civile, à :

- leur donner acte de que qu'elles se désistent de leur instance et l'action,

- donner acte de leur acceptation du désistement de l'instance et de l'action de la société VPM Associés et de toutes les autres parties,

- déclarer l'instance et l'action éteintes et la Cour dessaisie à leur encontre,

- juger que les parties conserveront à leurs charges les frais et dépens ;

SUR CE,

Les parties indiquent s'être rapprochées et avoir signé un protocole d'accord transactionnel mettant fin à leurs litiges et à la présente procédure.

Il convient, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405, 769 et 907 du code de procédure civile de donner acte à la société VPM Associés de son désistement d'appel, de donner acte de ce que Mme [T] [MC] veuve [H], Mme [X] [H], Mme [N] [H], Mutuelle des Architectes Français assurances, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 24] à [Localité 46], Mme [SX] [SN], Mme [S] [SN], M. [OV] [O], Mme [D] [O], Mme [GR] [SN], M. [Y] [SN], Mme [P] [JJ], Mme [Z] [JJ], Mme [IA] [JJ], M. [NV] [KT], Mme [R] [KT], l'association Les Petits Frères des Pauvres et la fondation Apprentis d'Auteuil acceptent le désistement d'instance et d'action de la société VPM Associés, de déclarer le désistement parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, les parties se sont accordés pour laisser à la charge de chacune les dépens et les frais irrépétibles par elle exposées.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par défaut,

Donne acte à la société VPM Associés de son désistement d'appel ;

Donne acte à Mme [T] [MC] veuve [H], Mme [X] [H], Mme [N] [H], Mutuelle des Architectes Français assurances, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 24] à [Localité 46], Mme [SX] [SN], Mme [S] [SN], M. [OV] [O], Mme [D] [O], Mme [GR] [SN], M. [Y] [SN], Mme [P] [JJ], Mme [Z] [JJ], Mme [IA] [JJ], M. [NV] [KT], Mme [R] [KT], l'association Les Petits Frères des Pauvres et la fondation Apprentis d'Auteuil de ce qu'ils acceptent le désistement d'instance et d'action de la société VPM Associés ;

Déclare le désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Dis que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE