Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économiqueSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 26 mars 2025
- Numéro de rôle
- 23/00818
- Formation
- Chambre sociale 4-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 366 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/00818 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYLG
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 26 mars 2025
Nous, Florence SCHARRE, Magistrate chargée de la mise en état, assistée de Solène ESPINAT, Greffière placée, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00818 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYLG dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
APPELANTE
S.A.S.U. HEDIARD
[Adresse 1]
[Localité 3]/FRANCE
Représentant : Me Pierre-alexis DUMONT de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168
ET
INTIMÉ
Monsieur [X] [F]
né le 08 mai 1982 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Justine BRAULT, avocat au barreau de PARIS
****************
Vu l'appel relevé 27 mars 2025 par la société Hediard de la décision rendue le 21 février 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Argenteuil dans l'instance l'opposant à Monsieur [X] [F],
Vu les conclusions de désistement adressées par le conseil de la société Hediard le 23 décembre 2024 par voie électronique par lesquelles l'appelante demande à la cour de prendre acte de son désistement d'instance et d'action,
Vu les conclusions d'acceptation du désistement adressées par le conseil de Monsieur [F] par voie électronique le 13 mars 2025,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la société Hediard de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. Il sera donc statué en ce sens, sauf accord contraire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DONNE ACTE à la société Hediard de son désistement d'instance et d'action,
DONNE ACTE à Monsieur [E] de son acquiescement au désistement de l'appelant,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
LAISSE les dépens à la charge de la société Hediard, sauf accord contraire,
Fait par nous, Florence SCHARRE, Magistrate chargée de la mise en état, assistée de Solène ESPINAT, Greffière placée, ce jour, le 26 mars 2025.
La Greffière placée, La Conseillère,
Copie aux avocats
le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 mars 2025, sous le numéro 23/00818.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00818. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.