Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 25 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00011
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 187 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° minute : 2025/ N° RG 25/00011 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUOY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
4ème CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DU 25 MARS 2025
DÉBITEUR :
Monsieur [X] [S]
demeurant [Adresse 1]
comparant, assisté de Me KARAKAYA Kader avocat au barreau de ST ETIENNE, comparante, sollicite l’aide juridictionnelle provisoire.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Guillaume GRUNDELER Assesseur : Violaine BES Assesseur : Fabienne COGNAT-BOURREE Greffier : Julie BONNAMOUR Ministère public : Henry DE MONTAIGNE DE PONCINS
DÉBATS : en chambre du conseil du 11/03/2025 Décision mise en délibéré au 25/03/2025.
DÉCISION: contradictoire, prononcée publiquement et en premier ressort, et après qu’il en eut été délibéré par le président et les assesseurs ayant participé aux débats.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Me KARAKAYA Kader ;
Dit n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure collective ;
Renvoie l'affaire devant la commission de surendettement de la [Localité 2] pour l’application des articles L. 711-1 et suivants du code d e la consommation ;
Dit que les dépens, s’il s’en révèle, sont à la charge de Monsieur [X] [S].
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT BONNAMOUR Julie GRUNDELER [D]
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction. La juridiction a statué le 25 mars 2025, sous le numéro 25/00011.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00011. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.