Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 18 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/02261
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 392 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
Madame MIEL juge des libertés et de la détention
N° RG 25/02261 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LP43 Minute n° 25/00256
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE DE RECOURS CONTRE UNE HOSPITALISATION COMPLETE
(article L3211-12 du Code de la Santé Publique) ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
Le mardi 18 mars 2025
Devant Nous, Louise MIEL, vice-présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,
assistée de Anne-Sophie SCARPARO, Greffier,
Etant en audience publique,
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3]
Non comparant, ni représenté
En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit
DÉFENDEUR :
Madame [M] [L] née le 28 Juillet 2002 à [Localité 4] (93) [Adresse 1] [Localité 2]
Comparant assistée de Me DUBOIS Eva
Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3], en date du 14 mars 2025, reçue au greffe le 14 mars 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;
Vu les convocations adressées le 14 mars 2025 à Mme [M] [L], et à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ;
Vu l’avis d’audience adressé le 14 mars 2025 à Mme [D] [L], tiers ;
Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;
Vu le procès-verbal d’audience en date du 18 mars 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Motifs de la décision
Attendu qu’il résulte du certificat médiacl en date du 17 mars 2025 établi par le Docteur [H] [R] que la mesure d’hospitalisation complète de Mme [M] [L] a été levée à compter du 18 mars 2025 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’hospitalisation complète de Mme [M] [L].
LE GREFFIER LE JUGE
Copie transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement Le 18 mars 2025 Le greffier,
Copie transmise par voie postale à Mme [M] [L] Le 18 mars 2025 Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été adressée au tiers demandeur à l’hospitalisation Le 18 mars 2025 Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à l’avocat de Mme [M] [L] Le 18 mars 2025 Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République Le 18 mars 2025 Le greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 18 mars 2025, sous le numéro 25/02261.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02261. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.