Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1]

ORDONNANCE N° RC 25/00547

SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, Benoit BERTERO, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Pauline SAMMARTANO, Greffier, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 3] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 6] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 24 Mars 2025 à 17h23, présentée par FORUM REFUGIES pour le compte de M. [P] [X],

Vu la requête reçue au greffe le 25 Mars 2025 à 16h11, présentée par Monsieur le Préfet du département du DES BOUCHES DU RHONE,

Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, n’est pas représenté,

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Dorine SEKLY-LIVRATI, avocat commis d’office, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

Attendu qu’il est constant que M. [X] [P] né le 20/04/1985 à [Localité 10] (ALGERIE), de nationalité algérienne,

A fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce:

a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français n° 25130589M en date du 23/03/2025, et notifié le même jour à 14h45,

édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 23 Mars 2025 notifiée le 23 Mars 2025 à 14h45,

Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que dit au dispositif, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION

L’avocat de la personne étrangère requérante entendu en ses observations : Mes observations sur le fond valent pour la contestation de l’arrêté de placement en rétention.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l'expiration du délai de prolongation sollicité ;

SUR LE FOND :

Le représentant du Préfet : Lecture de la requête du préfet est faite par le Magistrat du siège.

Observations de l’avocat : On vous demande l’assignation à résidence car il y a au dossier, une attestation d’hébergement d’un ami, avec des justificatifs de domicile et des documents d’identité. Monsieur est venu à [Localité 9] pour des vacances. Monsieur réside habituellement en Italie, il a un titre de séjour italien. Il y a des billets où il y a l’aller pour venir à [Localité 9], mais également des billes de retour. Il y a également au dossier un passeport valide dont copie est au dossier. Monsieur a fait en Italie une demande de renouvellement de titre de séjour et il a un récépissé qui est encore valide. Au regard de tous ces éléments, des garanties de représentation, je vous demande l’assignation à résidence. Concernant la menace à l’ordre public, il n’y a pas eu de vol de scooter, donc il n’y a pas de menace à l’ordre public.

La personne étrangère présentée déclare : Je suis en France depuis le 16 Mars. J’ai des amis en Italie, il n’y a pas beaucoup d’algériens là-bas. Je suis venu en France pour passer le Ramadan. Mon ami est français. J’ai vécu en France en 2017 et je suis parti en 2020. J’ai fait ma scolarité en Algérie et j’ai appris le français. Ce matin, à 04 heures je me suis fait frapper par un toxico.

Mention : Monsieur a une marque au niveau de la pommette.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu qu’en l’espèce, monsieur [X] [P] fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire en date du 23 mars 2025, notifiée le même jour à la suite de son placement en rétention administrative ;

Qu’il a été placé au centre de rétention administrative le même jour ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de 4 jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu que l’examen du dossier montre que monsieur [X] [P] est en possession d’un passeport algérien en cours de validité, mais qu’il ne justifie pas d’un titre de séjour en cours de validité l’autorisant à entrer et résider en France ; qu’il justifie d’un titre de séjour en cours de validité pour l’Italie ;

Qu’il produit un attestation d’hébergement d’un ami à [Localité 9] ; que cette adresse ne paraît pas suffisamment stable ;

Que, dès lors, le retenu ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [8]-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Que toutefois le retenu justifie être venu en France en vacances pour le ramadan ; qu’il a une adresse stable en Italie et un titre de séjour en cours de validité pour ce même pays ;

Attendu, par ailleurs, que le préfet justifie avoir saisi le centre de coopération policière et douanière (CCPD) le 25 mars 2025 d’une demande de reconnaissance, mais ne justifie d’aucune diligence à l’encontre des autorités consulaires entre le placement en rétention et la demande de prolongation ;

Qu’en considération de ce qui précède, il ne sera pas fait droit à la demande de la préfecture des Bouches-du- Rhône ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L. 614-1, L. 614- 3 à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5 et L. 743-20 du Code de l’entrée de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, statuant par ordonnance unique ;

REJETONS la requête de Monsieur le Préfet tendant au maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne intéressée désignée ci-dessous ;

METTONS fin à la rétention administrative de M. [X] [P]

RAPPELONS à M. [X] [P] son obligation de quitter le Territoire et que le défaut de respect des obligations d'assignation à résidence, est passible, suivant le premier alinéa de L.624-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une peine de trois ans d'emprisonnement.

INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 5], [Adresse 2], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 7], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification, à saisir Madame la Première Présidente de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;

FAIT A [Localité 9]

En audience publique, le 26 Mars 2025 À 10 h 50

Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire

Reçu notification le 26 Mars 2025 L’intéressé