Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 24 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/02345
- Formation
- Référés civils
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 338 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 24 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02345 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z7XF AFFAIRE : [B] [T], [D] [T] C/ S.A.R.L. LG’B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [B] [T] né le 09 Octobre 1966 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau de LYON
Madame [D] [T] née le 05 Septembre 1940, demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.R.L. LG’B, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Enzo MESSINA de la SARL STEMM CORPORATE, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 24 Mars 2025
Notification le à
Maître [V] [J] de la SARL STEMM CORPORATE - 1384, Expédition et grosse
Maître [O] [G] de la SELARL VALERIE [G] - 1113, Expédition
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 19 Décembre 2024, Monsieur [B] [T] et Madame [D] [T] ont fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.R.L. LG’B.
A l’audience de ce jour, Maître [O] [G] de la SELARL [O] [G] a, pour Monsieur [B] [T] et Madame [D] [T] déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation, le défendeur étant placé en liquidation judiciaire depuis le 5 février 2025.
Le conseil du défendeur a accepté le désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il convient de constater ce désistement et de laisser les dépens à la charge de Monsieur [B] [T] et Madame [D] [T] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel,
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
CONSTATONS le désistement d’instance.
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [B] [T] et Madame [D] [T].
Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 mars 2025, sous le numéro 24/02345.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02345. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.