Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL DE [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 5]

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Chambre 2/section 6

R.G. N° RG 23/11652 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YEWB

Minute : 25/00448

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 26 Mars 2025 Réputé contradictoire en premier ressort

Prononcé de la décision par

Madame Karima BRAHIMI, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier.

Dans l'affaire entre :

Madame [W] [C] née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 8] (93) [Adresse 14] [Localité 7]

demandeur :

Ayant pour avocat Me Bekhy KARALOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 299

Et

Monsieur [S] [O] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10] (92) [Adresse 9] [Localité 6]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné(e) à personne

DÉBATS

A l’audience non publique du 22 Janvier 2025, le juge aux affaires familiales Madame Karima BRAHIMI assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 26 Mars 2025.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Karima BRAHIMI, Vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort susceptible d'appel :

VU l'assignation en divorce du 04 décembre 2023,

VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 23 avril 2024,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

de Monsieur [S] [X] [R] [O] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10] (Hauts-de-Seine),

et

de Madame [W] [F] [C] née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 8] (Seine-[Localité 15]),

Mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 11] (Seine-[Localité 15]),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 12], en application des dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

RAPPELLE à l’épouse qu'elle ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce,

DEBOUTE Madame [C] de sa demande tendant à fixer, entre les époux, la date des effets du divorce, en ce qui concerne les biens, au 23 avril 2024,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union,

RENVOIE si besoin les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,

REJETTE toutes autres demandes,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

CONDAMNE Madame [C] aux dépens.

LE GREFFIER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES