Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 26 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24-11.469
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 374 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SOC. / ELECT
CZ
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 26 mars 2025
Désistement
M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 334 F-D
Pourvoi n° N 24-11.469
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025
Le syndicat union départementale Force ouvrière du Nord, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° N 24-11.469 contre le jugement rendu le 30 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Lille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société [Adresse 5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ au syndicat Confédération générale du travail Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 2],
3°/ au syndicat Fédération FGTA-FO, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 26 février 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, Mme Canas, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 décembre 2024, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat union départementale Force ouvrière du Nord se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille le 30 janvier 2024, au profit de la société [Adresse 5], du syndicat Confédération générale du travail Force ouvrière et du syndicat Fédération FGTA-FO.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE au syndicat union départementale Force ouvrière du Nord de son désistement de pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-cinq.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement. La juridiction a statué le 26 mars 2025, sous le numéro 24-11.469.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-11.469. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.