Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 18 mars 2025
- Numéro de rôle
- 21/02367
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 198 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
N° RG 21/02367 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG6YB
Chambre 2-4
M. [V] [E] [C]
Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [Y] [C] épouse [L]
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Philippe MARIA, avocat au barreau de GRASSE
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Le 13 Mars 2025,
Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état de la chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix en Provence,
Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 17/09/2024 ayant désigné en qualité de médiateur, Maître [O] [X], notaire ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courriel, en date du 11 mars 2025, lui indiquant que la médiation s'était achevée et n'avait pas pu aboutir à aucun accord, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la fin de mission de Maître [O] [X], médiateur désigné par ordonnance du 17/09/2024.
RESERVONS les dépens.
Le magistrat chargé de la mise en état
Copies délivrées à
Me
Me
le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 18 mars 2025, sous le numéro 21/02367.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/02367. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.