Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 25 mars 2025
- Numéro de rôle
- 22/02962
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 306 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 2-4
N° RG 22/02962 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI6GF
Ordonnance n° 2025/M68
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'instance opposant :
Mme [M] [R] épouse [U]
Représentant : Me Jean pierre BINON de la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
à
Me [G] [P], liquidateur judiciaire
Représentant : Me Nicolas SIROUNIAN de la SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. [4]
Représentant : Me Nicolas SIROUNIAN de la SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
Vu le jugement réputé contradictoire rendu le 15 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Marseille dans le litige opposant Me [G] [P] à Mme [M] [R] épouse [U],
Vu la déclaration d'appel de Mme [M] [R] épouse [U] reçue au greffe le 25 février 2022,
Vu le soit transmis du magistrat chargé de la mise en état du 22 janvier 2025,
Vu l'absence de réponse à ce soit transmis à ce jour,
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à la demande du magistrat chargé de la mise en état demandant aux parties si la licitation avait eu lieu et si les parties s'étaient rendues chez le notaire commis et ce avant le 15 mars 2025,
Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 3], le 25 Mars 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le :
copie adressée aux parties le :
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 25 mars 2025, sous le numéro 22/02962.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02962. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.