Demande relative au recouvrement des droits de mutation à titre onéreux

Droits d'enregistrement et assimilésDemande relative au recouvrement des droits de mutation à titre onéreux

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Décision du: 25 mars 2025
Numéro de rôle: 24/09128
Formation: Chambre 3-1
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 262 mots

Mots-clés

Relations avec les personnes publiques Droits d'enregistrement et assimilés Demande relative au recouvrement des droits de mutation à titre onéreux

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-1

N° RG 24/09128 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNNOS

Ordonnance n° 2025/M72

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

M. [F] [E]

Représentant : Me Isabelle LAVIGNAC, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

Etablissement Public MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREME NT SPECIALISE DE [Localité 4]

Représentant : Me Eric SEMELAIGNE de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Elodie BAYLE, greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté par M. [F] [E] le 15 juillet 2024,

Vu le courrier reçu par voie électronique le 10 mars 2025 par lequel M. [F] [E] se désiste de son appel contre Monsieur le Comptable Public du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 4], intimé,

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 19 mars 2025 par lesquelles Monsieur le Comptable Public du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 4] déclare accepter le désistement d'appel de M. [F] [E],

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que le désistement est fait sans réserve et doit être constaté ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que M. [F] [E] se désiste de son appel à l'encontre du jugement en date du 11 juillet 2024 ;

CONSTATONS que Monsieur le Comptable Public du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 4] accepte le désistement de l'appelant ;

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/09128 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNNOS et le dessaisissement de la cour ;

DISONS que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Fait à [Localité 3], le 25 mars 2025

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le : 25 mars 2025

Le greffier

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 mars 2025, sous le numéro 24/09128.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/09128. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.