Action en responsabilité exercée contre le syndicat
Copropriété (I): organisation et administrationAction en responsabilité exercée contre le syndicatSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 25 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00128
- Formation
- Chambre 1-8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 216 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Chambre 1-8
N° RG 25/00128 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOF5S
Ordonnance n° 2025/M71
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] A, sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, le cabinet FONCIA AD IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 1], représentée par son représentant légal domicilié es-qualité audit siège,
Représentant : Me Emmanuelle CORNE, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
SA ENEDIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Céline ROBIN-KARRER, magistrat de la mise en état, assisté de Alice BISIOU, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de [Adresse 9] [Adresse 7] A, appelante contre SA ENEDIS, intimée
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/00128 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOF5S et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 6], le 25 mars 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 25/03/25
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 mars 2025, sous le numéro 25/00128.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00128. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.