Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 18 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/02420
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 314 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 2-4
N° RG 25/02420 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOOIL
Ordonnance n° 2025/M64
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'instance opposant :
Mme [Z] [I]
Représentant : Me Céline MOURIC, avocat au barreau de MARSEILLE
Mme [M] [I]
Représentant : Me Céline MOURIC, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [K] [I]
Représentant : Me Céline MOURIC, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelants
à
Mme [E] [D]
Mme [T] [I] ÉPOUSE [R],
Intimées
Vu le jugement contradictoire rendu le 16 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille dans le litige opposant [Z] [I], [F] [I], [K] [I] à [E] [D], [T] [I] épouse [R],
Vu la déclaration d'appel de [Z] [I], [F] [I], [K] [I] reçue au greffe le 27/02/2025,
Vu la déclaration d'appel de [Z] [I], [F] [I], [K] [I] reçue au greffe le 13/10/2024 dont l'affaire a été réenrôlée le 4/03/2025 sous le n° RG 25/2647, concernant la même décision;
Vu le soit transmis du magistrat chargé de la mise en état du 28 février 2025 réclamant le timbre fiscal et la signification de la décision attaquée,
Vu l'absence de réponse à ce soit transmis à ce jour,
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant le paiement du timbre fiscal ainsi que la signification de la décision;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des appelants ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 3], le 18 Mars 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le :
copie adressée aux parties le :
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 18 mars 2025, sous le numéro 25/02420.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02420. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.